Compétences de la commune

Représentativité de l’état pour certaines formalités administratives.

Tous les actes de l’état civil.

Organisation des élections, recensement population, recensement militaire

La commune gère :

• L’urbanisme et l’aménagement
• La politique du logement (logements locatifs par bailleur social)
• La voirie communale et les chemins ruraux Entretien, amélioration, création
• L’école et la garderie
• Les activités périscolaires
• Les dépenses de fonctionnement et d’investissement pour les écoles
• Les propriétés immobilières de la commune
• Les bâtiments communaux. Entretien, construction (investissement)
• L’eau potable : – entretien , exploitation et investissement(régie communale)
• L’assainissement collectif. Réseaux collectifs, postes de refoulement, station d’épuration
• L’administration des extensions de réseaux ERDF, Téléphone, Eau, Assainissement des réseaux pluviaux, canalisations et fossés
• Les acquisitions mobilières et immobilières
• La lutte contre l’incendie
• L’action sociale (aide au maintien à domicile des personnes âgées, service de portage des repas,soins infirmiers à domicile)
• Le centre communal d’action sociale
• La bibliothèque municipale
• Le cimetière communal
• L’éclairage public
• La sécurité des habitants (sécurité publique)
• La facilité d’implantation d’entreprises
• L’information et la participation des habitants à la vie communale

Elle adhère à des organismes pour remédier :

• A la divagation des animaux
• Aux fléaux atmosphériques

Et pour assurer :

• La lutte contre l’incendie
• L’entretien de la rivière, du bief et des fossés syndicaux

La commune emploie et assure

• La gestion du personnel communal
• La répartition et l’organisation des travaux d’entretiens sur le domaine public et privé de la commune
• L’administration et la comptabilité de tous les services

Pour toutes ces compétences le conseil municipal décide des projets et des travaux d’entretien et vote les budgets communaux ( commune ,CCAS, AEP, Assainissement)

Compétences intercommunales

A – Compétences obligatoires

1 – Aménagement de l’espace communautaire

2 – Développement économique

-aménagement, entretien zone d’activités industrielles commerciales tertiaires, artisanales et touristiques
-action d’intérêt communautaire

B – Compétences optionnelles

1 – Protection et mise en valeur de l’environnement

2 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs

-piscine l’Ilo Bulle
-les nouveaux gymnases
-l’école de musique

C – Compétences facultatives :

Enfance – jeunesse

1 – Gestion et développement des activités périscolaires

2 – Structure multi accueil

3 – Relais assistante maternelle

4 – Centre de loisirs Contres-Fougères

5 – Service public d’assainissement, non collectif (SPANC). La création est obligatoire depuis la loi sur l’eau de 1992.Ce service devait être mis en place au plus tard le 31-12-2005,il est crée à la communauté,il a en charge la gestion des assainissements autonomes et l’obtention de subventions dans le cas de remise en état d’installation non conforme et pouvant engendrer des risques sanitaires.

Nouvelle entité communautaire à partir du 01/01/2014 :

Val de Cher – Controis

Tél. : 02 54 79 15 50

Compétences en grande partie identiques à l’entité précédente communauté du Controis.

Toutes ces compétences ne sont pas exercées par la commune,les décisions sont prises et votées par le conseil communautaire de la communauté de communes maintenant dénommée Val de Cher Controis.

Compétences des syndicats intercommunaux

• Syndicat des ordures ménagères SIEEOM en relation avec l’intercommunalité, traitement et collecte des déchets ménagers
• Syndicat de pays de la Vallée du Cher et du Romorantinais en relation avec l’intercommunalité : aides aux intercommunalités et aux communes pour des actions éligibles aux subventions de la région dans de nombreux domaines (aides aux activités commerciales ,artisanales, professionnelles .aides aux créations d’entreprises, dans l’agriculture,le tourisme …etc )

• Syndicat de la lutte contre les fléaux atmosphériques ADELFA

Ces compétences ne sont pas ou plus exercées par la commune ou la communauté,les décisions sont prises par le comité de chaque syndicat qui est composé de membres des conseils municipaux des communes et communautés adhérentes.